Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de Kiroul, service de mise en relation pour la location de voitures entre particuliers et agences professionnelles, accessible par l’application mobile Kiroul (iPhone et Android), par le site https://kiroul.rs-digital.fr et par l’espace web des loueurs. Kiroul est édité par Sarah SOKRI, entrepreneur individuel exerçant sous la marque RS Digital (« Kiroul », « nous »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU et prenez connaissance de la politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, vous ne pouvez pas utiliser le service.

2. Définitions

• Plateforme : l’application, le site et l’espace web Kiroul.
• Utilisateur : toute personne disposant d’un compte Kiroul.
• Locataire : Utilisateur qui réserve un véhicule pour le conduire pendant une période déterminée.
• Loueur : Utilisateur qui propose un véhicule à la location, soit Particulier (personne physique agissant à titre non professionnel), soit Agence (professionnel de la location dont la société a été vérifiée par Kiroul, dite « agence certifiée »).
• Annonce : la présentation d’un véhicule par un Loueur (photos, description, prix, disponibilités, conditions).
• Réservation : la demande d’un Locataire acceptée par le Loueur, pour des dates et un prix déterminés.
• Contrat de location : le contrat conclu directement entre le Loueur et le Locataire pour chaque Réservation.
• État des lieux : le constat photo de l’état du véhicule, réalisé dans l’application au départ et au retour et signé par les deux parties.
• Caution : le montant pré-autorisé sur la carte du Locataire pour garantir les éventuels dommages ou frais.

3. Rôle de Kiroul : un intermédiaire

Kiroul est une place de marché : nous mettons en relation des Locataires et des Loueurs et fournissons les outils de la location (annonces, vérifications, paiement, état des lieux, suivi). Kiroul n’est ni loueur, ni propriétaire des véhicules, ni assureur.

Le Contrat de location est conclu directement entre le Loueur et le Locataire au moment où le Loueur accepte la demande de réservation. Kiroul n’y est pas partie : le Loueur reste responsable du véhicule qu’il propose et le Locataire de l’usage qu’il en fait. [à compléter : modèle de contrat de location fourni dans l’application, le cas échéant]

Chaque Annonce indique si le Loueur est un Particulier ou une Agence certifiée. Le droit de la consommation s’applique dans les relations entre un Locataire consommateur et une Agence ; il ne s’applique pas à une location entre particuliers, régie par le Code civil.

Classement des annonces

Les résultats de recherche sont classés selon les critères suivants : [à compléter : critères de classement par défaut (disponibilité aux dates choisies, distance, pertinence…)]. Les filtres et tris que vous choisissez s’appliquent en priorité. Tout référencement payant serait clairement signalé comme tel.

4. Inscription, compte et vérifications

Pour réserver ou publier une Annonce, vous devez être une personne physique majeure ou une société régulièrement immatriculée, et fournir des informations exactes et à jour. Un seul compte par personne.

• Locataires : vérification de l’identité (pièce d’identité et selfie, réalisée par notre prestataire Stripe Identity) et du permis de conduire en cours de validité. Âge et ancienneté du permis requis : [à compléter : âge minimum et ancienneté minimale du permis]. Le Loueur peut fixer des conditions plus strictes dans son Annonce.
• Loueurs particuliers : vérification de l’identité et des documents du véhicule : certificat d’immatriculation, attestation d’assurance en cours de validité couvrant la location à des tiers et, si le véhicule y est soumis, contrôle technique à jour.
• Agences : en plus des documents des véhicules, justificatifs de la société (numéro SIREN, extrait d’immatriculation, identité du représentant légal). Une Agence vérifiée reçoit le badge « Agence certifiée ». Elle gère les membres de son équipe et leurs rôles (gérant, agent, comptable) et répond de leurs actions.

Nous pouvons demander un justificatif complémentaire ou refuser une vérification. Un badge « vérifié » signifie que les documents ont été contrôlés à une date donnée ; il ne garantit ni le comportement d’un Utilisateur ni l’état d’un véhicule.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité de votre compte. Signalez-nous sans délai toute utilisation non autorisée à kiroul@rs-digital.fr.

5. Annonces et obligations du loueur

Le Loueur s’engage à :

• proposer un véhicule dont il est propriétaire ou qu’il a le droit de louer, en bon état de marche et d’entretien, conforme à l’Annonce et à la réglementation (contrôle technique, équipements obligatoires) [à compléter : périmètre géographique du service] ;
• décrire le véhicule de façon exacte et sincère (photos récentes, kilométrage inclus, carburant ou énergie, équipements, règles particulières) ;
• tenir son calendrier à jour et honorer les Réservations acceptées ;
• remettre le véhicule propre, avec ses papiers et l’attestation d’assurance, au lieu et à l’heure convenus ;
• ne pas proposer de paiement ou de location en dehors de Kiroul pour une mise en relation réalisée sur la Plateforme.

Le Loueur fixe librement son prix. En formule Gratuite, un Particulier peut publier 2 voitures au maximum. Kiroul peut refuser, masquer ou retirer une Annonce non conforme.

6. Assurance

Le Loueur doit disposer d’une assurance automobile en cours de validité qui couvre expressément la location de son véhicule à des tiers pendant toute la durée des locations réalisées via Kiroul (contrat de location entre particuliers, extension de garantie, ou contrat flotte pour les professionnels). L’attestation est vérifiée à la publication et doit être renouvelée à son échéance ; un véhicule dont l’assurance a expiré ne peut plus être loué.

Avant de réserver, le Locataire prend connaissance des garanties, exclusions et franchises indiquées dans l’Annonce. Les franchises et dommages non couverts restent à la charge du Locataire responsable, dans les limites prévues au Contrat de location.

Kiroul n’est pas assureur et ne distribue pas de produit d’assurance. [à compléter : partenariat d’assurance éventuel]

7. Réservation, prix et paiement

Le Locataire envoie une demande pour des dates données. Le Loueur l’accepte ou la refuse [à compléter : délai de réponse, ou réservation instantanée] ; sans réponse dans ce délai, la demande expire sans frais.

Le prix affiché au Locataire avant paiement comprend le prix de location fixé par le Loueur et les frais de service Kiroul de 10 % de ce prix [à compléter : prix TTC et taxes applicables]. Des frais optionnels prévus dans l’Annonce (kilomètres supplémentaires, carburant, nettoyage…) peuvent s’ajouter s’ils sont clairement indiqués avant la réservation.

Le paiement s’effectue par carte bancaire dans l’application, via notre prestataire de paiement Stripe. Kiroul ne conserve jamais vos numéros de carte. Le prix de la location est reversé au Loueur, déduction faite de la commission Kiroul, sur son compte de paiement Stripe [à compléter : délai de versement].

8. Caution

Une Caution dont le montant figure dans l’Annonce est pré-autorisée sur la carte du Locataire [à compléter : moment de la pré-autorisation et plafond éventuel]. Il ne s’agit pas d’un débit : le montant est seulement bloqué.

La Caution est libérée après l’État des lieux de retour, à l’expiration du délai de réclamation de 72 heures si aucun dommage n’est signalé. En cas de réclamation, tout ou partie de la Caution peut être prélevé dans la limite des dommages ou frais justifiés et non contestés, ou après résolution du litige. [à compléter : durée maximale de la pré-autorisation selon les règles bancaires]

9. Annulation et droit de rétractation

Annulation par le Locataire

Les frais de service sont remboursés en cas d’annulation gratuite [à compléter : sort des frais de service dans les autres cas]. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours au plus.

Annulation par le Loueur

Si le Loueur annule une Réservation acceptée, le Locataire est intégralement remboursé (prix de la location et frais de service). Des annulations répétées ou tardives peuvent entraîner un avertissement, une moindre visibilité ou la suspension du compte du Loueur. [à compléter : pénalité éventuelle du Loueur]

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de location de voitures fournies à une date déterminée : seules les conditions d’annulation ci-dessus s’appliquent. Les abonnements des loueurs sont traités à l’article suivant.

10. Frais de service, commissions et abonnements

La commission est déduite du prix de location versé au Loueur. Le Locataire paie des frais de service de 10 % du prix de location, affichés avant le paiement. [à compléter : prix TTC ou HT selon le régime de TVA]

Les abonnements sont mensuels et payables d’avance [à compléter : moyen de paiement, reconduction, modalités de résiliation, droit de rétractation de 14 jours d’un Particulier consommateur et renonciation en cas d’exécution immédiate]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la commission de la formule Gratuite s’applique alors aux Réservations suivantes.

11. Remise du véhicule, état des lieux et restitution

Au départ, le Loueur et le Locataire réalisent ensemble l’État des lieux dans l’application : photos du véhicule sous tous ses angles (avant, arrière, côtés, intérieur, compteur), kilométrage, niveau de carburant ou de charge, dommages existants. Les deux parties le signent électroniquement dans l’application. La même procédure est suivie au retour.

Les photos sont horodatées et conservées comme preuve de l’état du véhicule. Sans État des lieux signé, l’état du véhicule est beaucoup plus difficile à prouver : ne remettez ni n’acceptez jamais un véhicule sans État des lieux.

Le Locataire utilise le véhicule de manière raisonnable, conformément au Code de la route et aux conditions de l’Annonce. Il ne le sous-loue pas, ne le confie pas à un conducteur non déclaré et ne l’utilise ni pour du transport rémunéré de personnes, ni pour des compétitions. Il le restitue à l’heure et au lieu convenus, dans l’état constaté au départ, hors usure normale. [à compléter : frais de retard et de carburant manquant]

12. Suivi GPS pendant la location

Pour sécuriser les locations, la position du véhicule est enregistrée pendant la durée de la location uniquement, de l’État des lieux de départ à l’État des lieux de retour [à compléter : source de la position (application du Locataire et/ou boîtier GPS du véhicule)]. Le Locataire en est informé avant de réserver.

Ces données servent à la sécurité des véhicules et des personnes (vol, accident, non-restitution), au traitement des réclamations et au respect de l’Annonce. Elles sont accessibles au Loueur [à compléter : conditions d’accès du Loueur (temps réel ou seulement en cas d’incident)] et à l’équipe Kiroul habilitée, et supprimées 30 jours après la fin de la location, sauf litige en cours ou réquisition des autorités. Voir la politique de confidentialité.

13. Dommages, réclamations et litiges (délai de 72 heures)

Le Loueur dispose de 72 heures après la fin de la location (État des lieux de retour) pour signaler dans l’application un dommage, un manque, un retard ou des frais non prévus, preuves à l’appui (photos comparées à l’État des lieux, factures, devis). Le Locataire peut, dans le même délai, signaler un problème lié au véhicule ou à sa remise.

La partie mise en cause peut répondre [à compléter : délai de réponse]. Kiroul propose une résolution amiable fondée sur les États des lieux, les photos et les éléments fournis ; avec l’accord des parties ou au vu de preuves non contestées, tout ou partie de la Caution peut être prélevé. Kiroul n’est pas un juge : à défaut d’accord, chaque partie conserve le droit de saisir le juge compétent ou, pour un consommateur face à une Agence, le médiateur de la consommation.

Passé le délai de 72 heures, la Caution est libérée et Kiroul ne traite plus de réclamation sur l’état du véhicule, sauf dommage caché ou infraction découverte plus tard (article suivant).

14. Amendes, péages et infractions

Le Locataire est responsable des amendes, contraventions, frais de stationnement, péages, frais de fourrière et de toute infraction commise pendant la location. Le Loueur qui reçoit un avis de contravention peut désigner le Locataire comme conducteur auprès de l’autorité compétente, conformément au Code de la route ; Kiroul lui communique à cette fin les informations nécessaires sur la Réservation.

Les sommes avancées par le Loueur pour le compte du Locataire peuvent lui être refacturées sur justificatif. [à compléter : frais de gestion éventuels]

15. Avis

À la fin de chaque location, le Locataire et le Loueur peuvent se noter et laisser un avis [à compléter : délai de dépôt et de publication]. Seules les personnes ayant réellement effectué la location via Kiroul peuvent laisser un avis sur celle-ci : chaque avis est lié à une Réservation vérifiée.

Les avis ne donnent lieu à aucune contrepartie et sont publiés sans modification de leur contenu. Kiroul peut refuser ou retirer un avis injurieux, diffamatoire, discriminatoire, hors sujet, contenant des données personnelles ou manifestement faux. Conformément à l’article L111-7-2 du Code de la consommation : [à compléter : procédure de contrôle des avis (automatique ou manuelle), délai de publication, ordre d’affichage].

16. Règles de conduite, modération et suspension

Sont notamment interdits : fournir de faux documents ou usurper une identité ; contourner la Plateforme pour payer ou réserver hors de Kiroul ; publier un véhicule non assuré ou dangereux ; tout comportement violent, discriminatoire ou frauduleux ; tout usage contraire à la loi.

En cas de manquement, Kiroul peut, de manière proportionnée et en vous informant de ses motifs : retirer un contenu, masquer une Annonce, suspendre temporairement ou fermer définitivement le compte. Une Réservation en cours peut être annulée, avec remboursement de la partie de bonne foi. Vous pouvez contester une décision ou signaler un contenu illicite à kiroul@rs-digital.fr.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l’application ou sur la page Supprimer mon compte, sauf si une Réservation est en cours (demandée, confirmée, en cours, restituée en attente de clôture ou en litige) : il faut alors attendre sa clôture.

17. Responsabilité

Kiroul met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et les vérifications décrites ci-dessus (obligation de moyens). En sa qualité d’intermédiaire, Kiroul n’est pas responsable de l’exécution du Contrat de location, de l’état, de la conformité ou de la disponibilité des véhicules, ni des actes des Utilisateurs.

Rien dans les CGU ne limite la responsabilité de Kiroul en cas de faute lourde ou intentionnelle ou de dommage corporel, ni les droits que vous tenez de dispositions légales impératives. [à compléter : limitation de responsabilité à l’égard des professionnels]

18. Obligations fiscales et sociales des loueurs

Les revenus tirés de la location d’un véhicule peuvent être imposables et, au-delà de certains seuils ou en cas d’activité régulière, soumis à cotisations sociales. Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, Kiroul informe les Loueurs de leurs obligations (https://www.impots.gouv.fr, https://www.urssaf.fr) et transmet chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux revenus perçus via la Plateforme, avec une copie au Loueur. [à compléter : informations à collecter et calendrier]

19. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

20. Modification des CGU

Nous pouvons faire évoluer les CGU, notamment pour suivre la loi ou les fonctionnalités. Toute modification importante vous est notifiée par e-mail ou dans l’application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Les Réservations déjà acceptées restent régies par la version en vigueur lors de leur acceptation.

21. Droit applicable, médiation et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à kiroul@rs-digital.fr : nous cherchons une solution amiable.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse et site internet du médiateur], dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir la juridiction de votre domicile. Pour les Utilisateurs agissant à titre professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de RS Digital (Neuilly-Plaisance, Seine-Saint-Denis), sous réserve des règles impératives.